J.O. 225 du 28 septembre 2007
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Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR : ECEI0764363A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42,
Arrêtent :
Article 1
La décision no 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée (1).Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
(1) La décision no 2007-0681 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.